Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Published on :
24/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective... Read more
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit immobilier
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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
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Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour...Source : www.lemag-juridique.com -
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustr...Source : www.lemag-juridique.com -
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...Source : www.labase-lextenso.fr -
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L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
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Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Published on : 24/03/2023 24 March Mar 03 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
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Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
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