Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Published on :
14/07/2021
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2021
Source : www.efl.frEn application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté... Read more
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Découvert bancaire : définition, fonctionnement et montant
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La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
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Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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