Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Published on :
14/07/2021
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Source : www.efl.frEn application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté... Read more
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Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
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L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi...Source : www.lefigaro.fr -
Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Published on : 14/07/2021 14 July Jul 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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Découvert bancaire : définition, fonctionnement et montant
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit bancaire
Un découvert bancaire signifie un solde négatif sur un compte bancaire. Ce dé...Source : www.capital.fr -
Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretés
La directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contra...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
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Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
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