Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Published on :
14/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLa démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis... Read more
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 13/09/2022 13 September Sep 09 2022Droit bancaire
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La notion de consommateur et les clauses abusives
Published on : 13/09/2022 13 September Sep 09 2022Droit des obligations et des suretés
Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambr...Source : www.actu-juridique.fr -
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Published on : 08/09/2022 08 September Sep 09 2022Droit de la consommation
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Résilier son assurance de prêt immobilier est désormais possible sans frais
Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022Droit bancaire
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Achats sur internet : les droits des consommateurs
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Droit de la consommation
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