Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Published on :
31/05/2022
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Source : www.efl.frOpérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation... Read more
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Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
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Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire
Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022Droit bancaire
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Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit bancaire
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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
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Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit bancaire
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Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit bancaire
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Un prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premier...Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit bancaire
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Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit bancaire
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