Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
Published on :
18/10/2022
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Source : www.efl.frEn cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut être exigé de l’emprunteur qu’il prouve que mieux informé, il aurait souscrit un contrat plus … Read more
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Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
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Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
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Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
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