L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Published on :
07/05/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frUn crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau ; il ne saurait alors justifier une action fondée sur le devoir de mise en garde... Read more
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L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Published on : 07/05/2019 07 May May 05 2019Droit bancaire
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Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
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Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
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Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
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