Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Published on :
03/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLe non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’émetteur du document en cause... Read more
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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