Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on :
26/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant… Read more
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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