La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
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22/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger... Read more
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Published on : 22/07/2025 22 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
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Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
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La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délict...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Published on : 29/04/2025 29 April Apr 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Published on : 15/04/2025 15 April Apr 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
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