You are here :
  1. Home
  2. Droit commercial
  3. Baux commerciaux
  4. Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso

Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso

Published on : 25/10/2016 25 October Oct 10 2016
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : sosconso.blog.lemonde.fr
En principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commercial. S’il s’y oppose, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction. Sauf si ce locataire a manqué à ses obligations. Alexandre X, gérant de la société La Tentation du Mandarin, autrefois située sous les arcades de la rue de Rivoli, l’a appris à ses dépens... Read more
Share on
Publish this article Share on LinkedIn Share on Facebook Send by E-mail

History

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>