Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Published on :
05/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée... Read more
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
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