Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Published on :
20/07/2021
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2021
Source : www.efl.frL’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonciation à signer le bail... Read more
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...Source : www.courdecassation.fr -
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...Source : www.efl.fr
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le bail commercial et le ravalement de façade
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...Source : www.elegia.fr -
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Published on : 03/03/2021 03 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr -
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr