Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
Published on :
19/12/2016
19
December
Dec
12
2016
Source : www.dossierfamilial.comUn amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeuble. Les propriétaires pourront « de plein droit » résilier le bail de location si le locataire ou l’un des occupants a été condamné pour trafic de drogue dans le logement ou l’enceinte de l’immeuble. Cette disposition a été adoptée via un amendement fin novembre par le groupe des députés socialistes lors de la deuxième lecture du projet de loi Egalité et citoyenneté à l’Assemblée nationale... Read more
History
-
Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
Published on : 01/03/2018 01 March Mar 03 2018Droit immobilier / Baux d'habitationPour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d...Source : www.lemonde.fr
-
Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
Published on : 13/02/2018 13 February Feb 02 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLe bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locat...Source : www.service-public.fr
-
Locations Airbnb – Un rappel officiel des règles du jeu | L'Agefi Actifs
Published on : 18/01/2018 18 January Jan 01 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa réponse en question a été publiée le 9 janvier 2018. Il y est rappelé que...Source : www.agefiactifs.com
-
Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
Published on : 06/12/2017 06 December Dec 12 2017Droit immobilier / Baux d'habitationNouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Immobilier : l’encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif - Le Moniteur
Published on : 30/11/2017 30 November Nov 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationCette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lil...Source : www.lemoniteur.fr
-
Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL
Published on : 21/11/2017 21 November Nov 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fond...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
Published on : 14/11/2017 14 November Nov 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de...Source : www.gazettedupalais.com
-
Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
Published on : 08/08/2017 08 August Aug 08 2017Droit immobilier / Baux d'habitationUn arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cas...Source : www.lexplicite.fr
-
Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ? | Actualités Seloger
Published on : 23/05/2017 23 May May 05 2017Droit immobilier / Baux d'habitationVous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhait...Source : edito.seloger.com
-
Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger
Published on : 19/04/2017 19 April Apr 04 2017Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engageme...Source : edito.seloger.com
-
Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
Published on : 27/03/2017 27 March Mar 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartena...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
Published on : 22/03/2017 22 March Mar 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-locatio...Source : www.leparticulier.fr
-
Locataires retraités, vous avez des droits ! – L'écho des seniors
Published on : 28/02/2017 28 February Feb 02 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe droit est, d’une manière générale, protecteur des locataires particuliers....Source : l-echo-des-seniors.fr
-
Location d’appartements meublés: Bercy rappelle les règles fiscales et sociales - FIGARO IMMOBILIER
Published on : 07/02/2017 07 February Feb 02 2017Droit immobilier / Baux d'habitationSauf exception, il faut déclarer au fisc les revenus tirés de la location de...Source : snip.ly
-
Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
Published on : 19/12/2016 19 December Dec 12 2016Droit immobilier / Baux d'habitationUn amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expul...Source : www.dossierfamilial.com