Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Published on :
30/04/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frFaute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois... Read more
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Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
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Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
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Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre cha...Source : www.ledauphine.com -
Investissement locatif : la proposition de loi Nogal
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Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
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Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
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La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Published on : 17/09/2019 17 September Sep 09 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...Source : www.ouest-france.fr -
Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
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Quid de l'attestation de loyer
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
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