Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Published on :
20/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat. Read more
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
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L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
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