Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Published on :
10/03/2020
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Source : www.efl.frLa cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers... Read more
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit immobilier / Copropriété
À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...Source : www.efl.fr -
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Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit immobilier / Copropriété
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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit immobilier / Copropriété
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Published on : 24/12/2019 24 December Dec 12 2019Droit immobilier / Copropriété
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Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit immobilier / Copropriété
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Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution
Published on : 24/09/2019 24 September Sep 09 2019Droit immobilier / Copropriété
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Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM
Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Droit immobilier / Copropriété
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Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Droit immobilier / Copropriété
Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...Source : www.lemonde.fr -
Les dispositions de la loi Elan intéressant de droit de la copropriété
Published on : 27/08/2019 27 August Aug 08 2019Droit immobilier / Copropriété
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La copropriété et les règles de protection incendie
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...Source : www.mysweetimmo.com -
Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Published on : 09/07/2019 09 July Jul 07 2019Droit immobilier / Copropriété
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Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit immobilier / Copropriété
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...Source : www.lextenso.fr -
Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...Source : www.actualitesdudroit.fr