Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Published on :
26/11/2024
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November
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte, mais divers désordres avaient été constatés, l’obligeant à engager une action en justice, après expertise, contre l'architecte, son assureur... Read more
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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