Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Published on :
07/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux... Read more
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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