Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Published on :
29/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée... Read more
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
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