Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/
Published on :
24/04/2018
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2018
Source : www.dossierfamilial.comUtiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux entraîne, en cas de divorce et de vente du bien, le versement d’une récompense à l’autre conjoint. C’est ce que rappelle une jurisprudence récente de la Cour de cassation... Read more
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Convention de divorce par acte d'avocat
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Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
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Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
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