Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation
Published on :
26/07/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frL’appel de la société de gestion, partie en première instance en qualité de représentant légal d’un fonds de titrisation, est recevable même si la déclaration d’appel ne mentionne pas sa qualité de représentant légal... Read more
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Résilier son assurance de prêt immobilier est désormais possible sans frais
Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022Droit bancaire
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Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022Droit bancaire
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Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire
Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022Droit bancaire
Dans le contexte actuel, l’épargne réglementée vit des moments douloureux. En...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit bancaire
Un conseiller en investissements financiers doit, en vertu de la loi, s’abste...Source : www.aurep.com -
Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit bancaire
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Banque : faut-il souscrire une assurance « moyens de paiement » ?
Published on : 20/07/2022 20 July Jul 07 2022Droit bancaire
La loi obligeant les banques à rembourser leurs clients en cas de fraude liée...Source : www.lemonde.fr -
Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit bancaire
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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit bancaire
Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit bancaire
Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des ser...Source : www.gouvernement.fr -
Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022Droit bancaire
Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conju...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit bancaire
La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a...Source : www.efl.fr -
Protection de l’emprunteur
Published on : 07/06/2022 07 June Jun 06 2022Droit bancaire
Un prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premier...Source : www.actu-juridique.fr -
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Droit bancaire
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caut...Source : www.efl.fr -
Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne
Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit bancaire
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une réforme des règles actuelle...Source : ec.europa.eu -
Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit bancaire
Dans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de port...Source : www.aurep.com