Contrat de prêt et inexécution partielle
Published on :
12/03/2019
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Source : www.efl.frEn cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté si le contrat principal financé n’a été exécuté que partiellement, dès lors que la prestation inexécutée était indivisible de celle exécutée... Read more
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L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Published on : 07/05/2019 07 May May 05 2019Droit bancaire
Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelo...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’accès facilité au crédit immobilier représente-t-il un risque pour les banques ?
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit bancaire
Depuis plusieurs mois l’accès au crédit est largement facilité pour les empru...Source : www.le-partenaire.fr -
Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
Published on : 23/04/2019 23 April Apr 04 2019Droit bancaire
Votre projet d’achat immobilier ou de construction est éligible au PTZ ? Une...Source : www.cbanque.com -
Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit bancaire
Les sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données...Source : www.quechoisir.org -
Loi Pacte et crypto monnaie
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit bancaire
Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les...Source : fr.sputniknews.com -
Baisse des frais bancaires en 2019
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit bancaire
En fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernemen...Source : www.capital.fr -
Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit bancaire
Après les "Américains accidentels", c'est au tour des banques européennes de...Source : www.boursorama.com -
Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit bancaire
La demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment pré...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Contrat de prêt et inexécution partielle
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit bancaire
En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté...Source : www.efl.fr
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3,7 milliards d'euros d'amende pour le géant UBS
Published on : 05/03/2019 05 March Mar 03 2019Droit bancaire
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mercredi 20 février UBS à une a...Source : www.la-croix.com -
Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit bancaire
En cas de débit frauduleux sur un compte, la banque doit créditer les sommes...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit bancaire
C’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisammen...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit bancaire
Mastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace é...Source : www.europe1.fr -
Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
Published on : 05/02/2019 05 February Feb 02 2019Droit bancaire
Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antér...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
Published on : 01/02/2019 01 February Feb 02 2019Droit bancaire
Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’art...Source : www.dalloz-actualite.fr