Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
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19/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce... Read more
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L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
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L’accès facilité au crédit immobilier représente-t-il un risque pour les banques ?
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Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
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Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
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Loi Pacte et crypto monnaie
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Baisse des frais bancaires en 2019
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit bancaire
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Contrat de prêt et inexécution partielle
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit bancaire
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3,7 milliards d'euros d'amende pour le géant UBS
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Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit bancaire
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La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
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Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
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Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
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Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
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