Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Published on :
05/07/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier n’encourt pas la nullité pour cette seule violation... Read more
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Résilier son assurance de prêt immobilier est désormais possible sans frais
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Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
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Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire
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Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers
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Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation
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Banque : faut-il souscrire une assurance « moyens de paiement » ?
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Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit bancaire
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Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit bancaire
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Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
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Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit bancaire
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Protection de l’emprunteur
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Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
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Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit bancaire
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