Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne
Published on :
24/05/2022
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Source : ec.europa.euLa Commission européenne a adopté aujourd'hui une réforme des règles actuellement en vigueur dans l'UE en matière de commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, qui régissent les services financiers vendus à distance. Read more
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Résilier son assurance de prêt immobilier est désormais possible sans frais
Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022Droit bancaire
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Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
Published on : 30/08/2022 30 August Aug 08 2022Droit bancaire
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Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire
Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022Droit bancaire
Dans le contexte actuel, l’épargne réglementée vit des moments douloureux. En...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit bancaire
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Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit bancaire
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Banque : faut-il souscrire une assurance « moyens de paiement » ?
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Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit bancaire
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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
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Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit bancaire
Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des ser...Source : www.gouvernement.fr -
Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022Droit bancaire
Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conju...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit bancaire
La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a...Source : www.efl.fr -
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Published on : 07/06/2022 07 June Jun 06 2022Droit bancaire
Un prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premier...Source : www.actu-juridique.fr -
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
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Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caut...Source : www.efl.fr -
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La Commission européenne a adopté aujourd'hui une réforme des règles actuelle...Source : ec.europa.eu
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Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit bancaire
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