Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
Published on :
28/05/2019
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Source : www.capital.frUn amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un client de domicilier ses revenus au sein d’une banque, dès lors qu’il y a souscrit un prêt immobilier. Dans la pratique, les banquiers pourront toujours demander la domiciliation à leur client... Mais c'est bien ce dernier qui aura la main... Read more
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Published on : 03/09/2019 03 September Sep 09 2019Droit bancaireUne justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...Source : www.defrenois.fr
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Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019Droit bancaireLe chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit bancaireLe titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une soc...Source : www.efl.fr
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A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit bancaireOptimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants...Source : www.cbanque.com
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Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit bancaireDans une lettre à l'Autorité bancaire européenne et à la Commission, la fédér...Source : www.lesechos.fr
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Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
Published on : 18/06/2019 18 June Jun 06 2019Droit bancaireLe 11 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a instauré un taux d'int...Source : www.next-finance.net
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Sécurisation des données bancaires et application mobile
Published on : 11/06/2019 11 June Jun 06 2019Droit bancaireRéaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est u...Source : www.finyear.com
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Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit bancaireUn amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un cli...Source : www.capital.fr
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Menace de fragmentation pour le secteur bancaire de la zone euro
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Published on : 14/05/2019 14 May May 05 2019Droit bancaireVous souhaitez souscrire un prêt immobilier et rembourser la totalité du capi...Source : www.le-partenaire.fr