Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
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28/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des sanctions... Read more
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Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Published on : 28/03/2025 28 March Mar 03 2025Droit commercial
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