Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Published on :
23/10/2020
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Source : www.lemonde.frLa cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question de la rémunération des contenus des médias français repris par Google... Read more
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Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
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Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...Source : www.flash-immo.fr -
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com -
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
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Création du Conseil national du commerce
Published on : 11/08/2023 11 August Aug 08 2023Droit commercial
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023Droit commercial
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...Source : www.lemag-juridique.com -
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Published on : 24/02/2023 24 February Feb 02 2023Droit commercial
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
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Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
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Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Published on : 23/10/2020 23 October Oct 10 2020Droit commercial
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L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Published on : 24/07/2020 24 July Jul 07 2020Droit commercial
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