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La nouvelle architecture du droit des contrats après l’ordonnance du 10 février 2016 - Le journal du net

Published on : 29/12/2016 29 December Dec 12 2016
Droit commercial
Source : www.journaldunet.com
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La réforme a pour but de mettre à jour le droit français des contrats dans un contexte de concurrence des droits, en améliorant ainsi sa lisibilité et prévisibilité. Le droit français des contrats a été réformé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations... Read more
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