Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Published on :
11/06/2020
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Source : www.efl.frIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits... Read more
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Published on : 24/09/2020 24 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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