Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting

Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting

Published on : 04/07/2019 04 July Jul 07 2019
Source : www.legalis.net
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des services en rapport avec ce territoire... Read more

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