DGCCRF - Médicaments, une entente entre laboratoires confirmée par la CJUE | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on :
10/05/2018
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Source : www.economie.gouv.frLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 23 janvier 2018, un arrêt dans le secteur du médicament confirmant l’existence d’une entente anticoncurrentielle entre les laboratoires Roche et Novartis. Cette décision pourrait permettre de réduire de plusieurs centaines de millions d’euros par an les dépenses des organismes de protection sociale. La DGCCRF avait, dès 2012, relevé un indice de pratiques anticoncurrentielles dans l’accord de licence conclu entre les deux laboratoires... Read more
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L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
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Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
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Cartels : l'Autorité de la concurrence a infligé pour 500 millions d'euros d'amendes en 2017 - Les Echos
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L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
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Abus de position dominante avec Android : le sort de Google scellé en juillet ?
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La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 19/04/2018 19 April Apr 04 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de pos...Source : www.efl.fr
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Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
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Le Conseil d'Etat confirme la sanction record prononcée contre SFR-Numericable - Éditions Francis Lefebvre
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Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
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