De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Published on :
15/07/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de commande sur lequel figurait une mention pré-imprimée avec un délai global de quatre mois. Read more
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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
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