Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Published on :
01/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier... Read more
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
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