Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Published on :
13/04/2022
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Source : curia.europa.euEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin... Read more
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Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022Droit de la consommation
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Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Published on : 12/08/2022 12 August Aug 08 2022Droit de la consommation
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...Source : www.service-public.fr -
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
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À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Published on : 15/07/2022 15 July Jul 07 2022Droit de la consommation
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...Source : www.efl.fr -
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Source : www.service-public.fr -
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit de la consommation
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Published on : 29/04/2022 29 April Apr 04 2022Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr -
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Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...Source : www.actu-juridique.fr -
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Published on : 18/02/2022 18 February Feb 02 2022Droit de la consommation
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Published on : 21/01/2022 21 January Jan 01 2022Droit de la consommation
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...Source : www.isere.gouv.fr