Quid des clauses abusives
Published on :
05/09/2019
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Source : www.inc-conso.frLes professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients... Read more
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Published on : 31/10/2019 31 October Oct 10 2019Droit de la consommation
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
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Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com -
Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
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Quid des clauses abusives
Published on : 05/09/2019 05 September Sep 09 2019Droit de la consommation
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
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