Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Published on :
26/03/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frDans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu... Read more
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Published on : 30/04/2021 30 April Apr 04 2021Droit de la consommation
Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...Source : www.efl.fr -
Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021Droit de la consommation
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...Source : www.economie.gouv.fr -
Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Published on : 26/03/2021 26 March Mar 03 2021Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Published on : 26/02/2021 26 February Feb 02 2021Droit de la consommation
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Published on : 29/01/2021 29 January Jan 01 2021Droit de la consommation
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
Published on : 22/01/2021 22 January Jan 01 2021Droit de la consommation
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit de la consommation
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Published on : 16/10/2020 16 October Oct 10 2020Droit de la consommation
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Published on : 18/09/2020 18 September Sep 09 2020Droit de la consommation
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