Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais

Published on : 19/10/2017 19 October Oct 10 2017
Source : www.gazettedupalais.com
Deux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. Insatisfaite de la conception et du coût de l’ouvrage, la SCI constituée par les époux assigne, après expertise, la société en indemnisation... Read more

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