Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Published on :
11/10/2018
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Source : www.actualitesdudroit.frParis, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une série de défaillances d'assureurs ces dernières années, a promis vendredi Julien Denormandie, le secrétaire d'Etat à la Cohésion des Territoires... Read more
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
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Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...Source : www.economie.gouv.fr -
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
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L'évacuation des eaux de pluie
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
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Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
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Le Contrat De Construction
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
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Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...Source : www.lextenso.fr -
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
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Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...Source : www.actualitesdudroit.fr