Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Published on :
29/07/2022
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Source : www.actu-juridique.frCompte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son contractant de ses propres obligations, peut prétendre au bénéfice de la clause pénale prévue par la promesse de vente... Read more
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La rénovation énergétique des bâtiments
Published on : 10/11/2022 10 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...Source : www.ccomptes.fr -
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...Source : www.efl.fr -
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Source : www.efl.fr -
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...Source : www.efl.fr -
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Published on : 22/09/2022 22 September Sep 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...Source : www.efl.fr -
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...Source : www.service-public.fr -
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...Source : www.efl.fr -
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com -
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr