La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Published on :
16/11/2022
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Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons... Read more
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Published on : 05/01/2023 05 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
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La rénovation énergétique des bâtiments
Published on : 10/11/2022 10 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
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