Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Published on :
16/01/2019
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2019
Source : www.economie.gouv.frLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux. Quels sont vos recours en cas de litige ? Read more
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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L'évacuation des eaux de pluie
Published on : 10/01/2019 10 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi... -
Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
Published on : 03/01/2019 03 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante dema...Source : www.lemoniteur.fr -
Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
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Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...Source : www.lemoniteur.fr -
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
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Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...Source : www.efl.fr -
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Published on : 13/11/2018 13 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...Source : www.batirama.com -
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Published on : 30/10/2018 30 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Le Contrat De Construction
Published on : 25/10/2018 25 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...Source : www.immonot.com -
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...Source : www.lextenso.fr -
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Published on : 11/10/2018 11 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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