Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Published on :
07/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financier... Read more
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
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Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...Source : www.droits-pharmacie.fr -
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...Source : www.actu-juridique.fr -
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
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