Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Published on :
15/02/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées... Read more
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Published on : 01/03/2023 01 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Published on : 22/02/2023 22 February Feb 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...Source : www.efl.fr -
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Published on : 01/02/2023 01 February Feb 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr -
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...Source : www.lemag-juridique.com -
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Published on : 05/01/2023 05 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...Source : www.actu-juridique.fr -
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...Source : www.lemag-juridique.com -
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Published on : 24/11/2022 24 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
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La rénovation énergétique des bâtiments
Published on : 10/11/2022 10 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
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