Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Published on :
16/12/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modifications apportées au projet initial par leur nature ou leur ampleur ne remettent pas en cause la conception générale de ce dernier... Read more
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Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
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Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
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Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
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Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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La restitution du dépôt de garantie VEFA
Published on : 11/11/2020 11 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
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Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
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Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
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