Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Published on :
10/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours... Read more
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Published on : 10/01/2025 10 January Jan 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
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