Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
Published on :
21/05/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frL’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à l’action en garantie des vices cachés, introduite au cours de la même instance, les deux actions tendant à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première... Read more
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Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
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Un quasi-contrat n’est pas contrat
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Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit des obligations et des suretésL’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
Published on : 07/05/2019 07 May May 05 2019Droit des obligations et des suretésContre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3 ch...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretésL’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2019, est une nouvel...Source : www.toute-la-franchise.com
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretésSi, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretésLe droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretésAttendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...Source : www.courdecassation.fr
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Cautionnement et engagement disproportionné
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretésLe montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et r...Source : www.cbanque.com