Interruption de la prescription et pluralité d’actions
Published on :
28/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frSi, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première... Read more
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Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit des obligations et des suretés
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Charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
Published on : 07/05/2019 07 May May 05 2019Droit des obligations et des suretés
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Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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