La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
Published on :
06/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n’est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le dommage se manifeste... Read more
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Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
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Deux sûretés valent mieux qu’une ? À condition d’être vigilant
Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
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Caution : rare illustration de la déchéance de son droit à remboursement
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De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
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Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
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Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
Published on : 22/09/2020 22 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
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Published on : 08/09/2020 08 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
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Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Published on : 19/08/2020 19 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés
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Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Published on : 04/08/2020 04 August Aug 08 2020Droit des obligations et des suretés
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Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
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Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés
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La loi protège désormais les bruits de la campagne
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Bonne nouvelle pour les ruraux, dans la bataille qui les oppose aux "néo-rura...Source : france3-regions.francetvinfo.fr