La réforme du droit des sûretés est lancée
Published on :
23/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », autorise le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. La Chancellerie a décidé d’associer les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux... Read more
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La réforme du droit des contrats et le régime de la cession des contrats
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Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation
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Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
Published on : 26/11/2019 26 November Nov 11 2019Droit des obligations et des suretés
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Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés
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Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
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L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Published on : 27/08/2019 27 August Aug 08 2019Droit des obligations et des suretés
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Published on : 06/08/2019 06 August Aug 08 2019Droit des obligations et des suretés
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Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
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